Quelles sont les modifications apportées aux statuts d’une association ?

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Publié le : 04 août 20226 mins de lecture

Les statuts d’une association loi 1901 ne sont pas figés et peuvent parfaitement faire l’objet d’une modification. Plusieurs raisons sont susceptibles de motiver un changement. Les plus courantes portent sur le nom, l’objet et le siège social. Elles nécessitent des formalités administratives.

La modification du nom de l’association

Le nom de l’association représente l’une des mentions obligatoires figurant dans les statuts de l’association. Il arrive parfois que, quelque temps après le dossier de création, le nom ne corresponde plus à l’intérêt, aux missions ou à l’activité développés par l’association. Le changement de nom devient alors nécessaire. Cette décision est un acte important qui doit faire l’objet d’une décision collective, de tous les membres. La procédure de modification statuts association pour changement de nom se déroule ensuite selon 3 étapes :

  • La proposition de changement de nom de la part des dirigeants est soumise aux autres membres. Ils proposent un nouveau nom ou soumettent au vote plusieurs propositions. Le nom doit être adopté en assemblée générale (à la majorité des voix).
  • La déclaration en Préfecture du département où se situe le siège social de l’association. La procédure s’accompagne de la constitution d’un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°13972*02), la mise à jour des statuts, et d’un procès-verbal de changement de nom. À noter que désormais la déclaration peut s’effectuer en ligne.
  • La publication du changement de nom de l’association au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise). Cette démarche n’est pas obligatoire mais conseillée car elle permet d’informer le public.

La modification de l’objet social pour un changement d’activité

On appelle objet social l’ensemble des activités exercées par une association ou entreprise. Il inclut aussi l’objectif visé par l’association et la cause de l’engagement de ses adhérents. Cet objet social doit impérativement être mentionné dans les statuts au moment de créer une association afin de déterminer le champ d’action de cette dernière. Rappelons que dans une association les adhérents sont libres de choisir son objet sous réserve qu’il ne consiste pas à partager les bénéfices entre les membres. Lorsque l’association change d’activité ou mène des actions en dehors des limites de son objet social cela nécessite une modification des statuts. Le nouvel objet social définit la capacité juridique de l’association à agir. Il doit être rédigé avec soin afin que l’association puisse profiter des avantages (subventions ou aides) alloués à ce type de structure. Par ailleurs, l’association est engagée par rapport à son objet. C’est la raison pour laquelle l’objet social doit être détaillé, clair et précis. On peut citer l’exemple d’une association culturelle ou artistique dédiée, lors de son dossier de création, à la promotion d’artistes. Elle peut par la suite souhaiter développer son activité ou la modifier en proposant des activités à but éducatif.

La modification du siège social de l’association

Une association qui déménage doit impérativement faire l’objet d’une modification de ses statuts. Pour mettre à jour le changement d’adresse avec le nouveau secteur d’une association il convient de réunir les pièces nécessaires à cette procédure de déclaration de transfert de siège social. Ces pièces sont les suivantes :

  • Le procès-verbal d’assemblée générale décidant de la modification des statuts portant sur le transfert de siège (il doit indiquer la date à laquelle s’est déroulée l’AG ainsi que le nom et la signature des membres du bureau).
  • Le formulaire Cerfa n° 13972*02 qui a servi à déclarer le changement de l’adresse de l’association et à demander la publication de cette modification au JOAFE.
  • Un exemplaire des statuts modifiés, c’est-à-dire les nouveaux statuts mis à jour de la structure associative avec la nouvelle adresse de domiciliation.
  • La photocopie du récépissé obtenu lors de la déclaration au niveau de la préfecture.
  • Un document qui atteste de l’existence de l’association et qui fait mention de la nouvelle adresse du siège social de l’organisme.

Déclarer le changement des statuts

Dans tous les cas, une fois les nouveaux statuts adoptés en assemblée générale, toute modification doit obligatoirement être déclarée en Préfecture au greffe des associations dans un délai maximum de 3 mois. Si tel n’est pas le cas une amende peut être infligée pouvant aller jusqu’à 500 € et 3 000 € en cas de récidive. La modification de statuts peut s’effectuer de trois manières :

  • En ligne
  • Par courrier
  • Directement au greffe des associations et faire la démarche sur place

Cette procédure ne peut être réalisée que par un des dirigeants de l’association ou une personne mandatée pour la faire.


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